Si vous avez des doutes quant à l’état de santé mentale d’un proche, vous pouvez entamer une procédure afin d’obtenir l’homologation [l’activation] de son mandat de protection. Le mandat ainsi « activé » pourra produire tous ses effets et le mandataire y étant nommé sera légalement en droit de représenter la personne inapte, qu’il soit question de son bien-être ou de la gestion de ses biens.
Si votre proche n’avait pas fait préparer de mandat avant la survenance de son inaptitude, la procédure tout indiquée est plutôt celle de l’ouverture d’un régime de protection.
Dans les deux cas, votre notaire pourra vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches afin que votre proche soit correctement protégé.
Vous trouverez ci-après le détail de certaines étapes primordiales au traitement de votre dossier par notre équipe. (Bien sûr, on en fait beaucoup plus, mais il serait trop long de tout décrire ! Nous préférons utiliser notre temps pour travailler sur votre dossier.)
Voici ce que notre équipe fera pour vous :
Une fois les deux évaluations reçues, si elles indiquent l’inaptitude partielle ou totale de votre proche, votre notaire effectuera les recherches au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires ainsi qu’auprès du Barreau du Québec afin d’identifier le dernier mandat signé par votre proche.
Votre notaire se déplacera au Palais de justice pour procéder à l’ouverture d’un dossier au tribunal. Il y obtiendra alors un numéro de dossier afin que la cause puisse être entendue et — ultimement — l’inaptitude prononcée et le mandat homologué.
Votre notaire se chargera de préparer et de faire signifier à l’aide d’un huissier l’avis de la demande en homologation de mandat à toute personne concernée par les procédures soit : le proche présumé inapte [le « mandant »], le mandataire, les mandataires substituts, la personne nommée pour recevoir la reddition de compte, deux autres personnes démontrant un intérêt particulier pour votre proche et, finalement, le Curateur public du Québec).
Si aucune opposition à la procédure d’homologation de mandat n’est reçue par le notaire ou par le Tribunal dans les 10 jours suivants la dernière signification, votre notaire pourra procéder à une entrevue avec votre proche présumé inapte. Lors de cet entretien, votre notaire lui posera plusieurs questions et déterminera au terme de cette rencontre si, selon lui, votre proche est effectivement inapte. Le déroulement de la rencontre sera retranscrit dans un document (le « résumé de l’interrogatoire ») et déposé au dossier du Tribunal.
Étape charnière à toute demande en homologation d’un mandat, votre notaire préparera un « procès-verbal des opérations et conclusions » soit un document reprenant l’ensemble des démarches effectuées depuis le début du dossier, ses commentaires et observations ainsi que toutes les représentations qu’il a reçues. Le procès-verbal sera signifié à l’aide d’un huissier, à toutes les personnes concernées par la demande et précédemment mentionnées.
Une fois de plus, si aucune opposition à la procédure d’homologation de mandat n’est reçue par le notaire ou par le Tribunal dans les 10 jours suivant la dernière signification, votre notaire déposera son procès-verbal des opérations et des conclusions ainsi que toutes les pièces justificatives au palais de justice afin que le greffier spécial puisse rendre jugement.
Lorsque le jugement sera rendu, votre notaire veillera à vous en remettre une copie (ci vous êtes le mandataire y étant nommé) et vous expliquera en quoi consiste alors votre charge à la lecture combinée du jugement et du mandat de protection (soit vos obligations, devoirs, reddition de comptes, etc.).
Nous sommes fiers d'être une entreprise québécoise offrant une gamme de services personnalisés dans le domaine juridique. Vous serez accueillis dans un milieu chaleureux, sans fausses prétentions, par une équipe professionnelle de qualité prête à tout pour vous aider et faire la différence dans votre dossier.
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