Si vous avez des doutes quant à l’état de santé mentale d’un proche et que ce dernier ne possède pas de mandat de protection, vous pouvez entamer une procédure afin d’obtenir l’ouverture d’un régime de protection en sa faveur. Aux termes de cette procédure, un mandataire sera alors nommé pour agir en tant que représentant de la personne inapte et pourra prendre toute décision touchant au bien-être de celle-ci ou à la gestion de ses biens.
Au contraire, s’il s’avère que votre proche avait fait préparer un mandat de protection avant la survenance de son inaptitude, la procédure toute indiquée est plutôt celle de l’homologation d’un mandat de protection.
Dans les deux cas, votre notaire pourra vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches afin que votre proche soit correctement protégé.
Vous trouverez ci-après le détail de certaines étapes primordiales au traitement de votre dossier par notre équipe. (Bien sûr, on en fait beaucoup plus, mais il serait trop long de tout décrire ! Nous préférons utiliser notre temps pour travailler sur votre dossier.)
Voici ce que notre équipe fera pour vous :
Une fois les deux évaluations reçues, si elles indiquent l’inaptitude partielle ou totale de votre proche, votre notaire effectuera les recherches au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires ainsi qu’auprès du Barreau du Québec afin de s’assurer que votre proche n’avait effectivement aucun mandat de protection.
Votre notaire se déplacera au Palais de justice pour procéder à l’ouverture d’un dossier au tribunal. Il y obtiendra alors un numéro de dossier afin que la cause puisse être entendue et — ultimement — l’inaptitude prononcée et le régime de protection ouvert.
Votre notaire se chargera de préparer et de faire signifier à l’aide d’un huissier l’avis de la demande en ouverture d’un régime de protection ainsi que l’avis de convocation à l’assemblée de parents d’alliés ou d’amis à toute personne concernée par les procédures, soit : votre proche présumé inapte, le conjoint de votre proche, ses parents, ses enfants majeurs ou, à défaut, au moins cinq personnes qui démontrent pour le proche un intérêt particulier et, finalement, le Curateur public du Québec
Si aucune opposition à la procédure d’ouverture d’un régime de protection n’est reçue par le notaire ou par le Tribunal dans les 10 jours suivants la dernière signification, votre notaire pourra procéder à une entrevue avec votre proche présumé inapte. Lors de cet entretien, votre notaire lui posera plusieurs questions et déterminera au terme de cette rencontre si, selon lui, votre proche est effectivement inapte. Le déroulement de la rencontre sera retranscrit dans un document (le « résumé de l’interrogatoire ») et déposé au dossier du Tribunal.
Lors de cette assemblée dirigée par votre notaire, ce dernier fera la lecture des évaluations médicales et psychosociales ainsi que du résumé de l’interrogatoire réalisé par celui-ci avec votre proche. Les personnes convoquées seront appelées à déterminer le régime approprié (tutelle ou curatelle) et proposer qui devrait agir à titre de représentant légal (en présence d’une curatelle) ou qui devrait être nommé en tant que membre du conseil de tutelle (en présence d’une tutelle).
Étape charnière à toute demande en ouverture d’un régime de protection, votre notaire préparera un « procès-verbal des opérations et conclusions » soit un document reprenant l’ensemble des démarches effectuées depuis le début du dossier, ses commentaires et observations ainsi que toutes les représentations qu’il a reçues. Le procès-verbal sera signifié à l’aide d’un huissier à toutes les personnes concernées par la demande et ci-avant mentionnées ou qui ont accepté la charge.
Étape charnière à toute demande en ouverture d’un régime de protection, votre notaire préparera un « procès-verbal des opérations et conclusions » soit un document reprenant l’ensemble des démarches effectuées depuis le début du dossier, ses commentaires et observations ainsi que toutes les représentations qu’il a reçues. Le procès-verbal sera signifié à l’aide d’un huissier à toutes les personnes concernées par la demande et ci-avant mentionnées ou qui ont accepté la charge.
Une fois de plus, si aucune opposition à la procédure en ouverture d’un régime de protection n’est reçue par le notaire ou par le Tribunal dans les 10 jours suivant la dernière signification, votre notaire déposera son procès-verbal des opérations et des conclusions ainsi que toutes les pièces justificatives au palais de justice afin que le greffier spécial puisse rendre jugement.
Lorsque le jugement sera rendu, votre notaire veillera à rencontrer le représentant légal de la personne inapte et lui en remettra une copie. Il lui expliquera en quoi consiste alors sa charge et lui rappellera ses principales obligations, dont celle à l’effet qu’un inventaire des biens de la personne inapte devra être produit dans les 60 jours du jugement.
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