Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec définit l’acte de servitude comme suit : « La servitude consiste en une charge imposée à une propriété en faveur d’une autre propriété ou d’une personne et qui vous oblige, en tant que propriétaire, à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits sur votre propriété. ».
Votre notaire pourra vous assister pour l’établissement, la modification ou le retrait de tout acte de servitude, le tout dans le respect du Code civil du Québec.
Vous trouverez ci-après le détail de certaines étapes primordiales au traitement de votre dossier par notre équipe. (Bien sûr, on en fait beaucoup plus, mais il serait trop long de tout décrire ! Nous préférons utiliser notre temps pour travailler sur votre dossier.)
Voici ce que notre équipe fera pour vous :
Afin d’être en mesure de procéder à la rédaction de l’acte de servitude, tout dépendamment du type de servitude à préparer, il se pourrait que votre notaire demande d’obtenir d’un arpenteur-géomètre un certificat de localisation à jour, un plan d’implantation ou bien encore une description technique. Ces documents lui feront alors office de « yeux » et lui permettront de correctement identifier, à même l’acte de servitude, les limites de celle-ci.
Suite à l’analyse de votre dossier, votre notaire procédera à la rédaction de l’acte approprié (qu’il s’agisse d’une création de servitude, d’une réduction d’assiette de servitude, d’une correction ou bien encore d’une extinction).
Afin de clore votre dossier, votre notaire s'assurera de publier au registre foncier du Québec tous les actes nécessitant d'être enregistrés afin de produire leurs effets.
Nous sommes fiers d'être une entreprise québécoise offrant une gamme de services personnalisés dans le domaine juridique. Vous serez accueillis dans un milieu chaleureux, sans fausses prétentions, par une équipe professionnelle de qualité prête à tout pour vous aider et faire la différence dans votre dossier.
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